J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01038

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Arrêté du 12 janvier 2000 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020035A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2000 :
L'office d'huissier de justice à la résidence de Mortain (Manche) dont était titulaire la société civile professionnelle Roger Catalani, huissier de justice associé, est déclaré vacant ;
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Avranches (Manche) est fixée au 31 mars 2000 ;
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches (Manche). Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 1 500 000 F le jour de la prestation de serment ;
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Manche, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.